De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

Johanna Segalis, collaboratrice – Schmidt Brunet Litzler & Philippe Schmidt, associé

A compter du 1^er juillet 2016, « les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » devront :

• Informer leurs utilisateurs résidents en France ou réalisant des ventes ou des prestations de services en France des obligations fiscales et sociales leur incombant. A cet effet, ces entreprises devront notamment indiquer à leurs utilisateurs, lors de chaque transaction, un lien internet vers les sites des administrations concernées permettant, le cas échéant, de se conformer à leurs obligations¹;
• Adresser à leurs utilisateurs, chaque année, avant la fin du mois de janvier, un document faisant état du montant brut perçu l’année précédente à l’occasion des transactions réalisées par leur intermédiaire². Chaque utilisateur devra alors ventiler ce montant brut entre revenus imposables et non imposables ;
• Faire certifier, avant le 15 mars de chaque année, par un tiers indépendant, le respect des obligations exposées ci-dessus au titre de l’année précédente³ et adresser ce certificat à l’administration fiscale⁴. L’absence de production de ce certificat est sanctionnée par une amende de 10 000 €⁵ sauf si l’entreprise régularise dans les 30 jours à compter de l’envoi par les services fiscaux du procès-verbal consignant le manquement⁶.

L’objectif de la loi est clair : optimiser l’imposition des revenus.

Tout d’abord, cet objectif ne pourra être réalisé qu’à la condition que le décret d’application, non paru à ce jour, précise certains éléments essentiels, tels que la nature des informations à communiquer aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales ou sociales, ou encore la nature ou l’identité du tiers indépendant chargé de délivrer les certificats.

En outre, la notion d’utilisateur n’est pas définie par la loi. Ainsi, est-ce que seuls les particuliers sont visés par une telle notion ?

En l’absence de précision du décret, cette loi pourrait s’appliquer à tout type de plateforme numérique mettant en relation des utilisateurs, que ces utilisateurs soient des particuliers ou des professionnels. La loi ne s’appliquerait donc pas uniquement aux plateformes collaboratives.

Par ailleurs, cette loi prévoit uniquement une communication du montant brut des transactions aux utilisateurs. C‘est donc à l’utilisateur, sous son entière responsabilité, de déclarer ou non ces revenus, l’administration fiscale n’en ayant pas connaissance. Ce point avait été identifié par le député Pascal Terrasse dans son rapport sur l’économie collaborative, dans lequel il proposait que le montant des transactions soit directement communiqué à l’administration fiscale, afin d’en permettre une imposition plus facile.

Si les utilisateurs, grâce à cette loi, devraient avoir un meilleur accès aux règles applicables en matière fiscale et sociale ainsi qu’un récapitulatif du montant des transactions effectuées au cours de l’année précédente, ils devront eux-mêmes procéder à la ventilation des montants perçus entre revenus imposables et non-imposables.

Or, en la matière, et comme souligné dans le rapport Terrasse, l’imposition des revenus issus de l’économie collaborative ne peut se faire sans une clarification des règles existantes, cette clarification étant indispensable aux particuliers pour leur permettre de mieux appréhender leurs obligations fiscales et sociales.

En conclusion, si cette loi représente une première étape dans l’encadrement fiscal de l’économie numérique et plus particulièrement de l’économie collaborative, de nombreuses problématiques devront être résolues afin de faire entrer l’économie collaborative dans le droit commun fiscal.