Le second volet de la proposition de loi contre la pollution numérique présenté au Sénat

Les sénateurs Patrick Chaize (LR, Ain), Guillaume Chevrollier (LR, Mayenne) et Jean-Michel Houllegatte (SER, Manche) ont présenté au Palais du Luxembourg le 14 octobre dernier le second volet de leur proposition de loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. 

Les sénateurs à l’origine de la proposition de loi, de gauche à droite : Jean-Michel Houllegatte (SER, Manche), Patrick Chaize (LR, Ain) et Guillaume Chevrollier (LR, Mayenne).

Alors que le numérique est responsable de 2% des émissions de gaz à effet de serre en France, comment faire pour réduire son impact ? Patrick Chaize (LR, Ain), Guillaume Chevrollier (LR, Mayenne) et Jean-Michel Houllegatte (SER, Manche) ont souhaité répondre à cet enjeu avec une proposition de loi. Ce mercredi 14 octobre, ils ont présenté le second volet de leur texte en séance plénière avant de répondre aux questions des journalistes.

“Nous avons la conviction qu’il faut avancer vite car la transformation numérique est déjà en avance”, affirme Patrick Chaize en tant que président de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique créée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. 

Quatre axes pour ce second volet

Sur le premier axe, l’objectif est d’amener “la sobriété numérique dans les formations” pour faire prendre conscience aux nouvelles générations que le numérique a un impact environnemental considérable. Les sénateurs souhaitent par exemple mettre en place une attestation de compétences pour valoriser le travail d’ingénieurs en éco-conception de logiciels. 

Puis, sous le chapeautage de l’Ademe, un observatoire va être créé pour quantifier les impacts négatifs du numérique et ses gains potentiels en termes environnemental. Évoquant brièvement le sujet de la 5G, les sénateurs veulent faire de cet observatoire un moyen de mieux surveiller les technologies émergentes et prendre la meilleure décision quant à leur déploiement. Enfin, un crédit d’impôt sera prévu pour les PME qui incluent des critères durables dans leur transformation numérique.

Dans le deuxième axe destiné à lutter contre l’obsolescence, les sénateurs s’attaquent aux terminaux numériques, dont la fabrication représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France. Ciblant particulièrement les constructeurs de smartphones, l’objectif est d’inverser la charge de la preuve en rendant effectif un délit d’obsolescence programmée. Il est également prévu d’allonger la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques à 5 ans. Enfin, sur la question du recyclage et du réemploi des terminaux, les sénateurs estiment que la révision de la directive européenne sur la TVA devrait être accélérée.

Dans le troisième axe consacré à la promotion des usages numériques écologiquement vertueux, une attention toute particulière est consacrée aux fournisseurs de streaming vidéo comme la plateforme Netflix. Les sénateurs souhaiteraient par exemple les contraindre à mettre fin au lancement automatique des vidéos et à devenir plus transparents sur leurs méthodes pour captiver l’attention de l’internaute. 

Une mesure controversée d’interdiction des forfaits illimités

Dans le même temps, l’écoconception des sites internets des services publics et des grandes entreprises sera rendue obligatoire. Et pour finir, un dispositif préventif est envisagé pour interdire les forfaits mobiles illimités. Pour justifier cette mesure plutôt controversée, Patrick Chaize rappelle que la “logique pollueur payeur” doit primer : “l’utilisation du réseau à des fins de confort et de loisir très consommatrice […] ceux qui en veulent plus doivent payer plus”. La régulation des forfaits est imaginée de la même manière que le système de tarifications “heures pleines – heures creuses” déjà en cours chez les fournisseurs d’électricité. Pour Patrick Chaize c’est une “mesure de bon sens”  qui fait écho au déploiement de la 5G car il faut absolument pouvoir réguler l’augmentation exponentielle des usages télécom. 

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Dans la même lignée que l’interdiction des forfaits illimités, le dernier axe se concentre aussi sur l’augmentation des consommations et émissions. Les sénateurs s’en remettent au “rôle prépondérant de l’Arcep” comme acteur indépendant et transparent à même de faire respecter des règles de régulation chez les opérateurs réseaux. Ces derniers devront souscrir à des règles pluriannuelles contraignantes en matière d’empreinte carbone. “Nous souhaitons contribuer à dépassionner le débat autour de la 5G et en finir avec le débat stérile entre technophobe et technoptimiste” ajoute Jean-Michel Houllegatte.

Les gestionnaires de data center installés en France devront également respecter ces règles et l’avantage fiscal qui les concerne sera soumis à des critères de performance environnementale. Les sénateurs ont mis un accent particulier sur ces centres de données car ils peuvent jouer un rôle important dans la régulation des projets énergétiques des territoires. Ils ont d’ailleurs salué les pistes explorées en matière de réemploi de la chaleur émise par ces centres et encouragent la production électrique à l’aide d’énergies renouvelables.