La transition vers l’année 2024 apporte son lot de changements pour les auto-entrepreneurs ! Des évolutions comme la généralisation de la facturation électronique, l’introduction de nouvelles mentions impératives sur les factures, l’adoption du e-reporting, et bien d’autres ,sont attendues en cette nouvelle année. Mais à quelle date ces modifications deviendront-elles obligatoires ? Quant aux plafonds de chiffre d’affaires, aux seuils de TVA et aux taux de cotisations sociales, resteront-ils inchangés ou subiront-ils des ajustements en 2024 ?
Augmentation du SMIC et du plafond de la Sécurité sociale
Comme chaque année au 1er janvier, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation. Pour 2024, le SMIC est revalorisé de 1,13 %. Le nouveau montant du SMIC brut horaire sera donc porté à 11,65 € au 1er janvier 2024, soit 1 766,96 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Une autre augmentation intéressante se trouve dans le plafond de la Sécu : il est utilisé dans le calcul de diverses prestations en micro-entreprise, telles que l’ouverture des droits au congé maternité, les indemnités journalières en cas de maladie ou pension d’invalidité. Ce plafond de protection sociale des auto-entrepreneurs a augmenté de 5,4 % en 2024 .
Les nouveautés : facturation électronique et e-reporting
La facturation électronique sera progressivement rendue obligatoire en 2024. Ce processus numérique concernera les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME, et les micro-entreprises, avec des dates d’application précises annoncées prochainement suite à un report du calendrier initial. En parallèle, l’e-reporting devra être ajouté à la comptabilité des auto-entrepreneurs. Il implique l’envoi d’informations de transaction supplémentaires à l’administration fiscale, avec une mise en œuvre suivant le même calendrier que la facturation électronique.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L’arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À compter du 1er juillet 2024, selon le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, s’ajoutent de nouvelles mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs. Ces mentions comprennent le numéro SIREN/Siret, l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, le type d’opération, et l’option de paiement de la TVA d’après les débits, si applicable. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les créations ou modifications d’entreprises s’effectuent via le Guichet unique, simplifiant les formalités liées à la micro-entreprise.
CVAE et transition écologique
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) initialement prévue pour suppression en 2024 a été repoussée à 2027. Des mesures importantes pour la transition écologique, incluant un crédit de 40 milliards d’euros, sont prévues pour 2024, avec un focus sur la rénovation de logements, le verdissement du parc automobile, et la compétitivité verte.
Transformation de pôle emploi en France travail
À partir du 1er janvier 2024, Pôle Emploi sera progressivement remplacé par France Travail. Cette réforme vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec un accent sur des contrats d’engagement personnalisés et des actions pour faciliter l’emploi des travailleurs handicapés.
Olivier Dussopt, ancien ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, “salue le feu vert donné par le Conseil constitutionnel au projet de loi pour le plein emploi, dernière étape avant la création de France Travail.”
Ce qui ne change pas pour 2024
Certains points de la micro-entreprise connaissent des réévaluations chaque année ou tous les trois ans, comme les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. Mais de combien sont-ils en 2024 ? En 2023, une hausse des plafonds de chiffre d’affaires annuels a été effectuée. Cette augmentation offre la possibilité de générer davantage de revenus tout en préservant les avantages offerts par le régime de la micro-entreprise. Pour les années 2024 et 2025, les plafonds en vigueur sont de 188 700 € pour l’achat/vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement pour le tourisme classé et les chambres d’hôtes, et de 77 700 € pour les prestations de services relevant des catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Concernant la TVA, vous n’avez ni à déclarer ni à payer cette taxe. En revanche, vous devenez redevable de la TVA dès lors que vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Le régime simplifié de la micro-entreprise continue d’offrir des avantages en termes de cotisations sociales avec des taux allégés.
À noter qu’au 1er janvier 2024, aucun changement n’est prévu, les taux demeureront identiques à ceux de l’année 2023 !