Digital Services Act : une nouvelle étape franchie par l’UE pour réguler les marchés numériques

Les principaux axes du Digital Services Act

Thierry Breton – qui rappelait il y a deux ans que « ce qui est illégal hors ligne l’est aussi en ligne » – a récemment mis en exergue au sein d’un fil Twitter les obligations auxquelles sont soumises les plateformes de toutes tailles :

• De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités : Le DSA fixe des obligations claires et harmonisées pour les plateformes — proportionnelles à la taille, à l’impact et au risque ;
• Un système harmonisé pour lutter contre toutes les formes de contenu illégal — des produits contrefaits ou dangereux aux discours de haine. Toute autorité nationale pourra demander le retrait d’un contenu illégal, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme en Europe ;
• Protéger les droits fondamentaux, y compris le pluralisme des médias, dans la modération des contenus. Les utilisateurs pourront choisir la manière dont ils reçoivent les recommandations et les contenus. Les comptes des utilisateurs ne peuvent être suspendus que sur la base de règles précises et appliquées de manière prévisible ;
• Finie l’excuse du « je ne suis que l’intermédiaire » ! Plus de protection pour les consommateurs sur les places de marché : Nouvelle possibilité de recours collectif pour les violations du DSA. Obligation d’un point de contact en Europe. Plus de transparence sur les produits vendus ; se retrancher derrière l’argument de l’intermédiaire pour ne pas protéger davantage les consommateurs ne sera plus possible.
• Vous pouvez (enfin !) parler votre propre langue. Les plateformes devront disposer de ressources adéquates pour la modération des contenus : nombre de modérateurs, compétences linguistiques spécifiques, etc. Les utilisateurs auront le droit de se plaindre dans leur propre langue ;
• Interdiction de la publicité ciblée pour les enfants. Une protection accrue contre la publicité ciblée destinée aux enfants — ou basée sur des données sensibles ;
• Ouverture des « boîtes noires » que sont les algorithmes des plateformes. Désormais, les plateformes auront une obligation de transparence de leurs systèmes de recommandation. Elles devront par exemple révéler si elles utilisent des « filtres » ou des algorithmes automatiques pour la modération des contenus :
• Des conditions d’utilisation compréhensibles par tous. Désormais, les conditions d’utilisation des plateformes devront être claires, accessibles et compréhensibles. Fini les 50 pages en petits caractères et que l’on ne trouve qu’au bout d’une longue série de clics ;
• Possibilité de supervision directe par la Commission des très grandes plateformes. La Commission disposera d’équipes spécialisées et engagera des experts en matière de données, d’algorithmes, de modèles économiques. Nous nous appuierons également sur les experts des États membres ;
• Un mécanisme possible de réponse d’urgence en cas de crise. Nous ne pouvons pas compter uniquement sur la bonne volonté des plateformes face aux crises, pandémies ou guerres. L’Europe a besoin d’un outil juridique pour obliger les grands acteurs du numérique à réagir rapidement en cas d’urgence ;
• Et enfin, mais non des moindres : des sanctions. Le DSA impose des sanctions efficaces et dissuasives. Des amendes pour manquement aux obligations pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial à l’interdiction d’opérer sur le marché unique de l’UE en cas de manquements graves répétés.