Dès le lancement et tout au long de votre activité, certaines déclarations sont obligatoires et des règles sont à connaître pour vos impôts professionnels. TVA, CET, autres impôts et taxes… : le point sur les contributions à ne pas oublier. Pour accompagner les entrepreneurs et entreprises à se saisir du sujet, Entreprendre.Service-Public.fr apporte les informations centrales sur la fiscalité.
Imposition d’une société
Comment déterminer le résultat fiscal d’une entreprise ?
En cours d’exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C’est seulement en fin d’exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l’on détermine le résultat imposable. Le point avec Entreprendre.Service-Public.fr
Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Vous souhaitez ou vous avez procédé à la transformation de votre entreprise en société. Ce changement a des conséquences fiscales. Ces conséquences sont les mêmes que pour une cessation d’activité. Vous pouvez choisir l’option de reporter l’impôt sur vos plus-values : différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition d’un bien. Le report est différent selon si les biens apportés sont amortissables : répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté ou non. Les apports à votre société peuvent être exonérés de droits d’enregistrement. Tout savoir ici.
Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
Oui, les aides publiques et les subventions (d’exploitation ou de fonctionnement, d’équipement ou d’investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l’entreprise. Se renseigner ici.
Création et dissolution d’un groupe TVA
Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l’administration fiscale. Plus d’informations.
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans certaines situations. À découvrir sur Entreprendre.Service-Public.fr
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023. Tout savoir
Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique.