Alexandre Novak
Le « paquet marque » arrêté le 10 novembre dernier en première lecture par le Conseil de l’Union Européenne et qui a pour effet de réviser trois textes européens fondamentaux relatifs aux marques, arrive à point en instaurant d’une part le principe d’une taxe par classe en matière de droit des marques et la consécration d’une procédure administrative de déchéance ou de nullité devant les offices nationaux.
Les déposants auront désormais, lors du dépôt d’une marque, la faculté de ne déposer qu’une ou deux classes, ce qui aura pour avantage de réduire les coûts d’enregistrements et de constituer un axe additionnel de rationalisation et d’optimisation de leur portefeuille de droits de marques.
Ce pragmatisme de nos institutions européennes n’est pas innocent et reste empreint d’une volonté politique claire : le rôle d’actif porteur de valeur de la propriété intellectuelle reste encore insuffisamment utilisé dans sa dimension stratégique.
L’acquisition, la protection et l’optimisation de la propriété industrielle doivent à cet égard s’inscrirent dans une réflexion globale sur le développement de l’entreprise, sa stratégie, ses perspectives.
Le responsable d’entreprise, le porteur de projet ont tout intérêt à faire de la propriété industrielle un levier de développement économique, à construire une politique de propriété industrielle compatible avec les orientations générales de son entreprise.
Une bonne connaissance de la portée mais aussi et surtout des conditions de protection des droits de propriété industrielle est indispensable pour le décideur qui souhaite conserver toutes les options stratégiques à disposition. C’est à ce prix que les innovations crées seront optimisées et constitueront les ressources essentielles des entreprises.
Nous n’aborderons pas ici la question du processus de maturation d’une stratégie de protection de propriété intellectuelle, essentielle pourtant. Les stratégies Propriété industrielle qui réussissent ont en toutes hypothèses deux points communs : elles sont bien reliées à la stratégie de l’entreprise et bien intégrées dans son management.
L’aspect organisationnel est lui aussi pourtant primordial. Un mot toutefois qui permettra d’assurer avec succès les conseils et pistes proposés. Le pilotage décisionnel des actifs immatériels doit être en lien avec le management de l’entreprise, permettant un pilotage réactif et précis.
L’objectif du présent article est d’aborder quelques pistes pragmatiques de choix d’une stratégie optimisée et efficiente de propriété intellectuelle et de considérer l’emploi « intelligent » de ces actifs par quelques conseils pratiques :
La question du moment du lancement de la protection est un élément crucial. A titre d’exemple, dans l’hypothèse de la protection de la forme d’un produit au titre des dessins et modèles, il conviendra d’éviter que la publication n’intervienne trop tôt, permettant d’éviter toute destruction de nouveauté dans l’hypothèse de modifications substantielles du design du produit avant commercialisation.
En toutes hypothèses, les phases de vérification de la disponibilité et de la validité d’un signe destiné à être utilisé à titre de marque doivent être anticipées et obligatoirement prévues dans le cadre du développement du produit, permettant de sécuriser la mise sur le marché ainsi que la vie du produit.
La question de l’adaptation du droit de PI au marché commercial est un autre axe de premier plan permettant de modéliser des reflexes et scenarii en matière de propriété intellectuelle. L’inadéquation protection / zone géographique est très souvent un facteur d’absence ou de perte de protection et de rationalisation future de droits de propriété intellectuelle.
Il est important à cet égard de conduire une réflexion sur la question de la protection non seulement sur le territoire de commercialisation mais aussi sur des marchés directement concurrents, de production et ou réputés contrefacteurs.
A cet égard, la nature du signe à protéger en matière de marque commerciale doit souvent être envisagée largement, notamment dans l’exemple d’un développement sur des marchés où les alphabets latins ne sont pas compris.
La mise en place de veilles stratégiques propriété intellectuelle en amont, tant en matière de droits et/ou contenus mais aussi de concurrents, peu coûteuses pour la plupart, se révèle être un outil extrêmement pertinent.
Un portefeuille de titres justement protégé est de surcroît un patrimoine qui rassurera les investisseurs, facilitera l’obtention de financements et pourra être valorisé en cas de cession ou pourra devenir une source de revenus en cas de licences.
La balance secret/brevet et la question contractuelle (contrats de confidentialité ; gestion contractuelle) ne doivent pas être négligées.
En conclusion, nous soulignerons que la gestion de la propriété intellectuelle, qui s’articule dans l’hypothèse de titres, autour d’une gestion de portefeuille de droits, se doit d’être évaluée périodiquement et de manière dynamique en fonction des cycles de l’entreprise, afin d’être en adéquation permanente et cohérente aux priorités de l’entreprise.