Les huissiers ont commencé, il y a 5 ans, la digitalisation de la signification des actes. Elle s’articule autour de deux axes : la signification envers les particuliers et la communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès.
Patrick Sannino, président de la chambre nationale des huissiers de justice ©HuissierFrance
A l’occasion des 5 ans du décret 2012-366, qui dispose de la modernisation des us et coutumes des huissiers, la chambre nationale des huissiers de justice a dressé un bilan de la digitalisation de la signification avec une ambition écologique de modernité. La dématérialisation des actes de procédure a commencé avec le recours à la signification par voie électronique de l’acte d’huissier de justice. Les envois, remises et notifications des actes de procédures ainsi que les copies et expéditions comportant la mention « décision juridictionnelle » peuvent depuis être effectué par voie électronique. Cependant le recours au courriel n’est pas systématique, le destinataire doit avoir préalablement consenti à ce mode de communication afin de pouvoir garantir l’identité du destinataire.
Autre limite de cette dématérialisation : si le destinataire ne lit pas l’e-mail le jour même, la signification est réputée faite à domicile et l’huissier de justice doit alors avertir le destinataire de l’acte par lettre simple mentionnant la transmission par e-mail, la nature de l’acte et le nom du requérant. L’huissier est donc bien souvent contraint d’avoir recours au papier.
« Cette campagne a été conçue pour montrer au plus grand nombre que les huissiers de justice représentent une profession en mouvement qui sait évoluer et s’adapter aux mutations de l’économie. Il s’agit également de présenter un visage plus humain et moderne des huissiers de justice », explique Patrick Sannino, président de la chambre nationale des huissiers de justice.
L’autre grand axe de cette digitalisation, était de garantir une communication en réseau entre professionnels de la justice fiable et sécurisée. C’est pourquoi, la plateforme E-palais a été créée. Elle permet la signification par voie électronique des actes du palais. Les actes déposés auprès des huissiers de justice audienciers compétents sont ensuite signifiés aux avocats et au ministère public par le biais de ce logiciel. Beaucoup y voient des avantages en terme de facilité d’usage (aucune installation sur le poste de l’avocat, du magistrat ou du greffier n’est requise), et la souplesse (pas de limitation d’envoie ou de taille de pièce jointe). La gratuité de l’utilisation de la plateforme a également contribué à fédérer les professionnels.
Après 5 ans sous le régime de ce décret, la digitalisation semble être une réussite puisque 88% des professionnels de la justice utilisent E-palais et la majorité des études d’huissier ont recours à la signification par mail. Mais ce n’est qu’un tout premier pas dans un secteur qui doit vivre pleinement sa transformation numérique. Aujourd’hui, la chambre nationale des huissiers de justice prépare donc la suite et souhaite ouvrir son offre numérique à la médiation et au recouvrement.