Barbara Bertholet, associé au sein du cabinet Adamas
Dépôts de brevets : la France au 3ème rang du palmarès européen
Le rapport annuel de l’office européen des brevets (OEB) publié ce 26 février dernier a révélé l’enregistrement d’un nombre record de demandes de brevets pour l’année 2014. La France n’est pas restée en marge de cet engouement pour la protection des innovations. Bien au contraire, elle en a été l’un des principaux protagonistes en prenant la troisième marche du podium européen des plus fortes croissances de dépôts. Elle maintient ainsi sa position de second pays européen le plus demandeur de brevets derrière l’Allemagne.
Le portefeuille de brevets, arsenal stratégique de l’entreprise
Le brevet est en effet un bien essentiel dans une stratégie d’entreprise. Il constitue un bien incorporel, au même titre que les autres droits de propriété intellectuelle (marques, modèles et droit d’auteur).
Sa valeur réside dans le fait que le brevet confère un monopole légal sur un produit ou un procédé de fabrication pour une durée de vingt ans en permettant à son titulaire de bénéficier d’un droit exclusif d’exploitation de l’invention brevetée. En d’autres termes, la titularité d’un brevet confère le droit d’interdire à tout tiers d’exploiter une technologie protégée.
Le brevet permet dans les faits de protéger le résultat d’investissements en recherche et développement en interdisant à la concurrence d’agir sur le même terrain et ainsi de se différencier de ses concurrents ; il peut également être utilisé comme outil stratégique de barrage à la concurrence, même en l’absence d’exploitation ; Il permet plus généralement de créer de la valeur notamment pour les entreprises en quête de financement.
C’est pourquoi une entreprise qui dispose de brevets est susceptible de constituer une cible de choix pour d’autres qui suivent une politique de croissance externe ou pour de simples investisseurs institutionnels ou privés. L’entreprise peut même ne présenter d’intérêt que de par son portefeuille de brevets (délivré ou en cours de délivrance) et son savoir-faire annexe, ce qui peut s’avérer être le cas pour certains modèles de startups, par exemple dans le domaine de la santé et des biotechnologies.
La nécessité de l’évaluation du portefeuille de brevets par un tiers
La question de la détermination de la valeur de ce portefeuille de brevets s’avère dès lors essentielle tant pour les entreprises cédantes que pour les entreprises acquéreuses.
Le présent article n’abordera pas l’aspect financier de la question, dont on peut simplement dire qu’il doit être examiné par des experts du secteur en application de différentes méthodes de valorisation connues.
Cette valorisation financière n’a néanmoins de pertinence que si la valeur juridique et brevetaire des brevets constituant le portefeuille de l’entreprise est réelle.
Il est donc essentiel en cas de cession d’une entreprise dont l’actif est composé de brevets de procéder à un audit de ce portefeuille. Pour le cédant, cette démarche devra être menée en amont de la cession envisagée au fur et à mesure de la vie de la société, pour s’assurer que la valeur créée n’est pas sujette à dépréciation voire disparition du fait de précautions non prises suffisamment en amont par exemple. Pour l’acquéreur cette démarche interviendra lors de l’identification de la société cible et au cours de l’audit d’acquisition.
Il est ainsi recommandé de s’assurer du paiement effectif des annuités du brevet, et du respect de l’ensemble des délais de procédure de délivrance. Il est également indispensable de connaître et de disposer d’une analyse fine de l’état antérieur de la technique susceptible d’être opposé, tant lors de la procédure de délivrance que suite à la délivrance dans le cadre de contentieux potentiels devant les tribunaux.
Il convient également de mettre en place une politique claire de rémunération des inventions de salarié et de s’assurer de sa conformité aux règles de droit applicable. Enfin les contrats de recherche et partenariat en amont et les contrats de licence en aval par exemple doivent être rédigés avec vigilance pour ne pas créer de situations susceptibles d’être préjudiciables ou trop limitatives par la suite.
Dès lors que les précautions essentielles auront été prises avec l’aide de conseils professionnels spécialisés, le portefeuille de brevets peut s’avérer la pièce maîtresse d’une cession d’entreprise et en amont de la stratégie de cette dernière.