Comment protéger les travailleurs précaires de pratiques très préjudiciables à leur protection sociale ? C’est autour de cette question que la Commission européenne souhaite à légiférer. En France, Mounir Mahjoubi, député de Paris et ancien secrétaire d’État chargé du numérique, publie un premier observatoire de 70 plateformes collaboratives pour informer au mieux sur les pratiques en cours. Instructif.
Après huit mois d’enquête en 2021, Mounir Mahjoubi, député de Paris, vient de partager son classement de 70 plateformes numériques de travail présentes en France. Quelles pratiques et quelles responsabilités pour construire le monde du travail de demain ? DR
Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté son projet de directive pour améliorer les conditions de travail dans le secteur des plateformes de travail numériques du type Uber, Stuart ou Deliveroo, qui régissent leurs collaborateurs via des algorithmes… Un domaine en pleine croissance où travaillent, à ce jour, 28 millions de personnes (90 % avec un statut d’indépendant) en Europe. En 2025, ils seront 43 millions !
Entre 2016 et 2020, les recettes de l’économie des plateformes sont passées de 3 milliards d’euros estimés à environ 14 milliards…
La directive proposée par l’Europe vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles. Selon la Commission, un travailleur sera donc considéré comme salarié si au moins deux des cinq conditions suivantes lui sont imposées : la rémunération fixée via l’application, le contrôle à distance, des restrictions sur la liberté des horaires et le refus des tâches, le port d’un uniforme, l’interdiction de travailler pour d’autres. Cette proposition de directive doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adoptée, les Etats membres auront deux ans pour la transposer en droit national…
Certains pays ne l’ont toutefois pas attendue. Depuis peu, l’Espagne, par exemple, impose que les livreurs de repas soient salariés… Conséquence immédiate : le britannique Deliveroo a quitté le pays en raison de l’augmentation de ses coûts opérationnels !
La France veut également bouger… sachant que de plus en plus de Français font aujourd’hui appel à ces plateformes sans vraiment savoir ce qu’elles cachent… Mais, vu la complexité du sujet et la multiplicité des acteurs en présence, il faut être mieux informés avant de décider ! « En tant que ministre ou député, nous restons très peu informés. Nous débattons beaucoup sur de grands principes, mais finalement avec peu d’informations plus spécifiques sur le sujet pour une objectivité froide », explique Mounir Mahjoubi, qui a travaillé à ce premier écueil l’an dernier avec son équipe. « De quoi parle-t-on ? Combien de travailleurs sont concernés ? Existent-ils différentes pratiques ? Quelles sont-elles ? Car il faut noter que beaucoup de ces travailleurs indépendants tirent de réels bénéfices de ces plateformes. Tout dépend desquelles… Il faut donc rentrer dans la nuance sur ce que nous appelons « précaires ». »
Le député présente aujourd’hui son observatoire des plateformes numériques de travail. Un rapport qui dévoile notamment comment se positionnent Uber, Deliveroo, Frichti, Malt et Brigad face à leurs concurrents. Objectif : pointer les bonnes et mauvaises pratiques de 70 plateformes actives en France, à partir de 20 indicateurs sur quatre thèmes structurants que sont la rémunération, les conditions de travail, la responsabilité sociale et l’algorithme. Neuf secteurs d’activité sont couverts, tels que la livraison de repas, les VTC, le jobbing, les services à domicile et les freelances.
La plateforme de freelance Malt (18,5 sur 20) et celles de jobbing StaffMe (17,4) et StudentPop (17,1) tiennent le podium. La tête du classement se poursuit avec, dans le domaine du jobbing, Qapa (16,7), Manners (16,1) et JobyPepper (15,4) ; dans le domaine du transport, Heetch (15,9) ; dans le domaine du freelancing, Freelance.com (16,0) ; dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, Brigad (15,7), Extracadabra (15,7) et Teo Dim (15,0) ; dans le domaine des services à la personne, Mediflash (15,8), NeedHelp (15,3) et Wecasa (14,7). Heetch tient la tête des plateformes de transport VTC, avec une avance sensible sur ses concurrents (15,9) : Caocao (13,4), LeCab (13,2) et Uber (13,2). Heetch se distingue d’eux notamment en apportant plus d’informations sur l’algorithme d’attribution des courses.
La moitié des plateformes étudiées obtiennent une note inférieure à 12,5 sur 20, signe d’un engagement insuffisant envers leurs travailleurs. Dans ce groupe, on trouve des acteurs de renom comme Bolt (11,3), Uber Eats (10,6), Allocab (10,3), Frichti (10,3) ou Deliveroo (9,1)…
Parmi les trois plateformes de livraison de repas étudiées, seule Just Eat obtient un score favorable (13,9). Ses concurrents Uber Eats et Deliveroo affichent pour leur part des scores largement insuffisants au regard de leur notoriété (respectivement 10,6 et 9,1). Dans le domaine récent des livraisons de courses en 15 minutes, les plateformes Getir, Flink et Cajoo, qui recourent au salariat, obtiennent les meilleurs scores (respectivement 14,1, 13,9 et 13,4).
« Ce classement a trois objectifs, explique Mounir Mahjoubi, notamment celui d’éclairer les 415 000 travailleurs indépendants français et leurs clients qui souhaitent s’orienter vers les plateformes les plus en phase avec leurs attentes et leurs valeurs. Il informe également les décideurs politiques français et européens pour les amener à réagir plus rapidement aux dérives de certaines plateformes et, enfin, il promeut la transparence sur les pratiques et encourage les plateformes, par le jeu de la concurrence, à adopter d’elles-mêmes les pratiques les plus vertueuses et à bannir les plus condamnables. »
Trois propositions sont formulées par le député dans son rapport :
1. Requalifier en salariés des travailleurs des plateformes de livraison de repas
« Ces travailleurs doivent être considérés comme salariés s’ils n’obtiennent pas des garanties pour leur indépendance. Par exemple, les plateformes doivent s’engager à améliorer leur rémunération, à accroître leur protection sociale et à garantir des conditions de travail plus humaines. Pour autant, à l’inverse de la position du Commissaire, il faut conserver un système vertueux et ne pas trop légiférer. Il faut conserver un dispositif souple, intelligent et libéral pour les travailleurs indépendants des plateformes autres que celles de livraison de repas. »
2. Créer un observatoire des plateformes de travail promouvant la transparence et les bonnes pratiques.
« Il faut de la transparence sur la rémunération, sur l’algorithme et le traitement social… et cette étude vise à ce que tout le monde dispose des bonnes informations sur ces plateformes et notre point de vue ! Les critères que je propose dans ce classement, les méthodes d’analyse et les statistiques peuvent être amplifiés et servir à un organisme public spécialisé. Ces informations collectées sont capitales, elles évoluent sans cesse et vont se multiplier en même temps que les plateformes numériques de travail vont se développer dans les prochaines années. Il est donc urgent d’utiliser la force politique pour collecter ces données, à l’attention des politiques, mais aussi des travailleurs, des investisseurs et des consommateurs. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), récemment créée, pourrait se voir confier ce rôle d’investigateur auprès des plateformes… »
3. Obliger les plateformes à la transparence sur leurs algorithmes
« Il est impossible de décrypter les millions de lignes de codes des algorithmes des plateformes numériques de travail ! Aussi, la transparence doit se faire sur les paramètres entrants dans les algorithmes et influant sur leurs résultats, sur les règles anti-discrimination, sur la régularité avec la législation (pas d’influence des refus ou de la note sur l’affectation de missions) et tout autre critère qui semble essentiel aux acteurs de cette économie. Chaque plateforme aurait ensuite pour mission de vérifier elle-même que son algorithme répond à ces critères et devrait en apporter la preuve au régulateur, qui pourrait s’appuyer sur des pôles d’experts comme le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) afin de confirmer la réalité des déclarations des plateformes. Dans le cas de constatation d’infractions, des sanctions exemplaires devront être prises contre les plateformes qui ne jouent pas le jeu de la transparence. »
Depuis la parution de son classement, Mounir Mahjoubi précise que beaucoup des plateformes analysées ont modifié leurs pratiques et publié de nouveaux éléments, plus précis, sur leur site internet, y compris celles qui n’avaient pas voulu y répondre… On voit également que tout bouge très rapidement : « Pendant le rapport, un nouveau secteur est né, précise le député, celui de la livraison de courses en 15 minutes » (ou quick commerce). Déjà, certaines villes les interdisent quand d’autres, comme Paris, tentent de mieux « réguler » leur fonctionnement par quartier…
Les sites de livraison rapide de courses, en pleine expansion ces derniers mois, ont, pour la plupart, salarié l’ensemble de leurs travailleurs.
« Tout le monde reconnaît la complexité de ces sujets, conclut le député. Toutefois, la requalification générale serait contre-productive. » Reste donc à trouver où mettre le curseur pour lutter au mieux contre la précarité.