15 %, c’est le montant de la taxe internationale actée par 136 pays (sur 140) de l’OCDE, et ce dès 2023, pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales (notamment les Gafam).
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Cet accord repose à la fois sur la répartition des bénéfices, mais vise aussi à garantir ce niveau d’imposition minimal d’au moins 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros.
Aussi, les multinationales dont les ventes mondiales dépassent 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 % seront couvertes par les nouvelles règles. Pour ces sociétés, 25 % des bénéfices (au-delà du seuil de 10 %), censé refléter une « rentabilité normale », seront réattribués aux juridictions dans lesquelles elles opèrent même si elles n’y ont pas de présence physique.
Selon l’accord, ce nouvel impôt pourrait augmenter les recettes fiscales mondiales de 125 à 150 milliards de dollars par an.
« L’établissement, pour la première fois dans l’histoire, d’un impôt minimum mondial fort sera enfin un terrain de jeu égal pour les travailleurs et les contribuables américains, ainsi que pour le reste du monde », a ainsi déclaré Joe Biden dans un communiqué.
« C’est une victoire majeure pour un multilatéralisme efficace et équilibré. Il s’agit d’un accord de grande portée qui garantit que notre système fiscal international est adapté aux besoins d’une économie mondiale numérisée et mondialisée. Nous devons maintenant travailler rapidement et avec diligence pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme majeure », a déclaré Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE.
Nous sommes enfin parvenus à un accord concret et opérationnel sur la fiscalité internationale.
C'est avec beaucoup d'émotions que je vois se conclure 4 ans de négociations intenses.
Cet accord est une véritable révolution fiscale pour le 21e siècle. pic.twitter.com/vAe9KSFkHw— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 8, 2021
En France, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a qualifié cet accord de « révolution fiscale », même s’il prévoit la suppression pure et simple de la taxe Gafa en France (500 millions d’euros environ prévus pour 2022). « Cela fait quatre ans que nous nous battons dans toutes les enceintes, européennes et internationales, il y aura bien une taxation des géants du digital, il y aura bien une taxation minimale à l’impôt sur les sociétés pour éviter l’évasion et l’optimisation fiscales qui révoltent à juste titre nos compatriotes », a expliqué le ministre. La nouvelle taxe pourrait en effet rapporter 4,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la France…
Les pays de l’OCDE ont désormais pour objectif de signer une convention multilatérale courant 2022, avec une mise en œuvre effective en 2023.
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