François-Xavier Boulin
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Divergences sur le « droit à l’oubli » entre Google et la Cnil
Le 24 mars 2016, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publiquement annoncé que sa formation restreinte avait prononcé, le 10 mars 2016, une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google Inc

Synthèse : la preuve par écrit électronique en droit civil
Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée.
