François-Xavier Boulin

Le 24 mars 2016, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publiquement annoncé que sa formation restreinte avait prononcé, le 10 mars 2016, une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google Inc

Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée.