Synthèse : la preuve par écrit électronique en droit civil

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Sabine de Paillerets-Matignon, associée et François Xavier Boulin, counsel du cabinet BCTG Avocats[/caption]

Jusqu’à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, la règle était, pour l’acte juridique, celle de la preuve parfaite : écrite, originale et signée. Ainsi, une copie présente une valeur probante moindre par rapport à l’original.

Avec l’ordinateur comme principal support, le droit de la preuve a été profondément remanié et, depuis la loi du 13 mars 2000 modifiant et introduisant plusieurs dispositions légales dans le code civil français (en particulier les nouveaux articles 1316 et suivants), un écrit électronique dispose de la même force probante que l’écrit papier. Pour ce faire, la loi impose deux conditions :

• que l’on puisse identifier la personne dont il émane
• que son intégrité soit garantie

I – L’identification de l’auteur de l’acte

Du point de vue du droit français, la signature d’un document est la pierre angulaire du système de preuve de l’auteur de l’acte.

Ainsi, et en application de l’article 1316-4 du code civil français, la preuve par moyen électronique (pour les emails et plus généralement, les écrits électroniques) peut uniquement être apportée grâce à une signature électronique définie comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

La signature électronique reste cependant, à ce jour, peu utilisée dans les échanges électroniques.

En pratique, la preuve de l’identité de l’auteur de l’acte est facile à apporter grâce notamment au contexte du message (absence de contestation, adresse email usuelle des parties, cohérence des emails dans les faits, …).

S’agissant des emails, bien qu’aucun procédé ne permette d’identifier avec certitude l’identité de l’auteur d’un email, il a été jugé que l’email peut être considéré comme un commencement de preuve.

Ainsi, en droit commercial ou en droit du travail, les tribunaux acceptent fréquemment des copies papier d’email comme preuve, bien que ce dernier puisse être contesté par tout autre moyen (ex : lettre adressée en RAR qui indique le contrait du contenu de l’email). Cependant, ils servent le plus souvent comme preuve d’un fait juridique qui se prouve par tout moyen. Leur valeur probante est donc laissée à l’appréciation des juges du fond.

II – La garantie de l’intégrité de l’acte à travers le temps

L’intégrité de l’écrit se rattache à son originalité. Aujourd’hui, nous pouvons lire des documents papiers qui ont des centaines d’années. La question est discutée s’agissant des documents électroniques. Il n’est pas certain que la conservation de ces dossiers reste garantie dans le temps notamment lorsque les systèmes informatiques actuels auront disparu (dégradation du support électronique).

L’archivage électronique est donc la préoccupation essentielle des entreprises de la preuve par écrit électronique en droit français.

Une nouvelle loi adoptée par le Parlement français confirme la valeur de la preuve électronique sous certaines conditions et facilite l’archivage électronique pour les entreprises. Sous réserve d’un décret qui sera publié, cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1^er octobre 2016.