Allègements majeurs du protocole sanitaire en entreprise : que dit la loi ?

La publication du décret n°2022-352 du 12 mars 2022 entérine les annonces gouvernementales et prévoit notamment la fin du port du masque ainsi que la suppression du protocole sanitaire en entreprise. Pour mieux s'y retrouver, SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), a répondu aux interrogations des Français et des entreprises.

1. Avec la fin du port du masque depuis le 14 mars, l’employeur peut-il néanmoins l’imposer dans l’entreprise ?

Le décret du 12 mars 2022 supprime l’obligation de porter le masque dans tous les lieux où il était exigé, sauf exceptions, et par conséquent dans les lieux de travail.

Le masque reste obligatoire dans les transports collectifs. Dans les établissements de santé, le directeur peut décider de rendre le masque obligatoire, ainsi que dans les locaux accessibles aux patients. Dans le secteur de l’aide à domicile, l’employeur d’un professionnel intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer le port du masque.

En dehors de ces exceptions prévues par les textes, aucune disposition légale expresse ne prévoit que l’employeur puisse continuer à imposer le port du masque en entreprise. Les salariés restent cependant libres de le porter de façon volontaire.

Pour rappel, l’employeur reste tenu par son obligation de sécurité envers ses salariés. A ce titre, il peut évaluer que le risque lié à la Covid-19 dans son entreprise nécessite au cas par cas des mesures de protection supplémentaires à mettre en œuvre, y compris le port du masque. Cette décision nécessiterait le cas échéant une adjonction au règlement intérieur de l’entreprise si l’employeur souhaite l’imposer à ses salariés.

2. Un salarié peut-il continuer à le porter pour se protéger de la circulation du virus ?

Depuis le 14 mars 2022, le port du masque en entreprise n’est plus obligatoire. A cette même date, le protocole sanitaire en entreprise ne s’appliquera plus non plus. En remplacement du protocole, le ministère du Travail diffusera un « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 hors situation épidémique ».

Au sujet du port du masque, le projet de Guide repère indique que les salariés le souhaitant pourront continuer de porter un masque, sans que l’employeur puisse s’y opposer.

3. Un salarié peut-il demander à télétravailler davantage en l’absence du port du masque par l’ensemble du personnel ?

Depuis le 2 février 2022, le télétravail est seulement recommandé, les 2 jours minimum indiqués dans le protocole sanitaire en entreprise ne font plus partie des mesures obligatoires de protection des salariés. Il appartient, désormais, aux employeurs de fixer les modalités de recours au télétravail dans le cadre du dialogue social.

Ainsi, rien n’interdit à un salarié de demander à son employeur de télétravailler ou de télétravailler davantage suite à l’absence du port du masque en entreprise, compte tenu de la circulation du virus toujours active.

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Il relève du pouvoir d’organisation de l’employeur d’accepter ou de refuser sous réserve des dispositions prévues, le cas échéant, dans un accord collectif ou une charte, relatifs au télétravail.

Toutefois, si la situation sanitaire venait à s'aggraver, de nouvelles recommandations pourraient être données par le gouvernement.

4. Le protocole sanitaire a été supprimé, quelles sont les mesures applicables dorénavant ?

Après plusieurs versions du protocole sanitaire, évoluant en fonction de la situation sanitaire, Elisabeth Borne, Ministre du travail, a annoncé que le protocole sanitaire n’est plus applicable depuis le 14 mars 2022.

Il va être remplacé par un "guide repère", dont nous attendons la publication officielle, dans la semaine, a priori. Ainsi, selon la Ministre du travail, les règles de distanciation physique ne sont plus applicables, tout comme les contraintes s'appliquant à la restauration collective. Le port du masque, toujours obligatoire dans les transports en commun, ne le sera plus en entreprise. Nous allons donc revenir sur un fonctionnement normal en entreprise. La Ministre a indiqué qu’il faudra continuer à aérer les locaux, ou encore se laver les mains.

Malgré cette suppression, l'employeur reste tenu par son obligation de sécurité prévue par les dispositions du Code du travail.

Ainsi, il doit donc toujours évaluer le risque encouru dans son entreprise, lié à la Covid-19, prendre toutes les mesures de protection adaptées et les mettre en œuvre.

5. Mon employeur peut-il me forcer à revenir dans l’entreprise alors que je suis une personne vulnérable ?

Un salarié considéré comme personne vulnérable est celui qui présente un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19. Un décret a fixé la liste des situations/pathologies et les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme vulnérable et ce, à la condition de ne pas pouvoir recourir au télétravail.

Si le salarié est bien considéré comme personne vulnérable (conditions strictes fixées par décret) et qu’il dispose d’un certificat médical établi par un médecin, l’employeur doit le maintenir en activité partielle.

Depuis le 1er avril 2021, le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise et l’employeur est remboursé à hauteur de 70% du salaire brut.

Le maintien en activité partielle des personnes vulnérables reste en vigueur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. A ce jour, aucun décret n’a fixé une date antérieure.