« Tech Sovereignty Package » : chemin vers l’industrialisation numérique européenne ou contrainte sur la compétitivité ?

Objectif affirmé de l’initiative : soutenir l’ambition de l’Union européenne de devenir un « continent de l’IA », avec une véritable autonomie numérique, mais également un « avenir numérique durable ». Le paquet regroupe dans les faits deux propositions législatives : le règlement sur les semi-conducteurs 2.0 et le règlement « CADA » (pour Cloud and AI Development Act). Y sont associés une nouvelle stratégie en matière d’open source et une feuille de route stratégique pour le domaine spécifique de l’énergie.

Pour la Commission, cette décision est nécessaire car « l’Europe reste fortement dépendante de fournisseurs extérieurs à l’Union européenne pour les technologies numériques de base » et marque « un changement majeur dans l’approche de l’UE en matière de technologie ». On peut se réjouir du parti pris offensif adopté ces dernières années par les institutions européennes, mais le chemin reste semé d’embûches et de nombreuses questions subsistent. Les propositions de la Commission devront d’ailleurs être négociées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et pourraient ainsi être largement modifiées, notamment celles visant à acter des formes de "préférence européenne" sur les marchés. La Business Software Alliance, qui représente les principaux grands acteurs mondiaux de l’industrie du logiciel, s’est immédiatement émue des risques en matière de concurrence, d’innovation et de « liberté de choix des clients ».

« Défendre nos intérêts »

« Nous ne pouvons pas nous permettre de dépendre des autres pour les technologies qui assurent le fonctionnement de nos hôpitaux, la stabilité de nos réseaux énergétiques et la sécurité de nos services. Il s’agit de protéger nos citoyens, de défendre nos intérêts et de faire nos propres choix », a résumé Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, en estimant que l’Europe dispose des talents, de l’excellence en matière de recherche et d’une base industrielle suffisante pour construire sa souveraineté technologique. La Commission l’écrit d’ailleurs noir sur blanc : les atouts de l’Europe – du premier producteur de machines pour la fabrication de puces aux organismes de recherche de classe mondiale, en passant par une base solide de développeurs open source – ne sont pas pleinement exploités. D’où l’idée d’une approche globale qui vient traduire le plan d’action de la Commission pour le continent de l’IA et compléter d’autres initiatives récentes comme la boussole pour la compétitivité et la stratégie de sécurité économique.

Le train de mesures entend donc mettre à jour le règlement sur les semi-conducteurs en vigueur depuis 2023, en accélérant l’octroi de permis, en soutenant des investissements et projets stratégiques et en valorisant les « approches écosystémiques ». Plus anecdotique, le règlement 2.0 entend aussi créer un nouveau label d’excellence pour les régions européennes des semi-conducteurs. Sans attendre la finalisation du parcours législatif, la Commission souhaite également lancer un appel à candidatures pour les Gigafactories de l’IA en juillet.

Les systèmes énergétiques au coeur des enjeux

Autre aspect de politique industrielle dans le paquet, la feuille de route pour numériser les systèmes énergétiques européens souhaite clarifier comment garantir l’intégration durable des infrastructures numériques en forte croissance dans le système énergétique européen, mais aussi comment le numérique peut rendre ce même système beaucoup plus efficace. Cette feuille de route « contribuera à construire des modèles d’IA souverains et sécurisés pour le secteur de l’énergie, formés aux données européennes et développés par des entreprises européennes. En simplifiant l’échange de données énergétiques transfrontières, elle garantira l’adoption de services énergétiques intelligents et la flexibilité, ce qui peut permettre à des millions de personnes de réaliser des économies dans toute l’Europe », écrit la Commission.

L'écosystème open-source dans l'attente

Troisième pilier du paquet, l’open source est reconnu comme un véritable levier de lutte contre les dépendances. La Commission souligne que l’Europe compte plus de trois millions de contributeurs open source et que la stratégie annoncée doit permettre d’intensifier le recours à des solutions de substitution open source. Elle vise aussi à soutenir l’écosystème et les start-up open source. Les nombreux acteurs européens concernés s’en réjouiront sans doute, tout en attendant légitimement de voir la traduction concrète de ces déclarations. Car entre la théorie et la réalité opérationnelle des entreprises (et leurs choix entre « make » et « buy »), le fossé peut être profond sur un sujet éminemment complexe.

Jusqu'où ira le CADA ?

Mais c’est sans doute le quatrième pilier du paquet, et sa deuxième jambe législative, le Cloud and AI Development Act, qui sera le plus surveillé par les acteurs du marché numérique. Ce règlement entend soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies de pointe et durables, « tout en équilibrant les ambitions en matière d’IA avec les engagements en matière de climat ». Il doit notamment mettre l’accent sur des installations hautement durables et innovantes à grande échelle, alors que l’objectif est de tripler les capacités des centres de données européens dans les sept années à venir.

Surtout, le CADA souhaite introduire un cadre européen unique pour évaluer la souveraineté en matière de cloud et d’IA. De quoi acter que certains marchés numériques soient fléchés vers des acteurs européens montrant patte blanche en termes de dépendances. Quand on voit les désaccords qu’ont entraînés depuis des années les tentatives de définition d’EUCS (sur les exigences en termes de cybersécurité des clouds), en particulier sur un tel critère de souveraineté, on ne peut que se dire que les échanges au Parlement et entre États membres seront également tendus.

Inquiétudes des grands éditeurs internationaux

C’est d’ailleurs ce que laisse entrevoir la Business Software Alliance dans sa réaction, en soulignant que « les exigences de souveraineté appliquées au cloud […] pourraient restreindre l’accès au marché sur la base de critères de propriété et de contrôle plutôt que sur des résultats objectifs en matière de sécurité ». L’alliance s’inquiète aussi « des obligations de localisation des données ; des dispositions relatives aux marchés publics favorisant certaines technologies et certaines chaînes d’approvisionnement ; ainsi que de larges pouvoirs permettant d’étendre ou de durcir progressivement les exigences de souveraineté ». Craignant notamment d’être privée de l’accès aux marchés publics par ces dispositions, la BSA souligne que les annonces de la Commission constituent un facteur « d’incertitude pour les fournisseurs opérant à la fois sur les marchés européens et internationaux ».

Alors, ce « Technological Sovereignty Package » ouvre-t-il la voie à une stratégie industrielle claire du numérique en Europe, demandée depuis des années ? Ou bien va-t-il contribuer à la complexité réglementaire qui caractérise le continent et qui s’est considérablement renforcée dans le numérique depuis 2018 ? La question n’est pas anodine, alors que depuis 2025 Bruxelles se fait fort d’annoncer la simplification du millefeuille réglementaire à travers son approche d’Omnibus numérique. « Nous vivons dans un monde où la géopolitique et la technologie sont indissociables. Ceux qui promeuvent l’innovation technologique façonneront le monde de demain et l’Europe doit être à l’avant-garde de cette évolution » déclare Henna Virkkunen, la vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie. Mais garantir la compétitivité et la croissance des acteurs européens de la tech, sans entraver la transformation du reste de l’économie, est un équilibre délicat, et la voie réglementaire ne sera pas un long fleuve tranquille.