Elise Dufour

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En cas de litige, doit-on communiquer des données personnelles ?

[EXCLUSIF] Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne précise que trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit licite.

La saga du fichier TES

Objet d'un décret du 30 octobre 2016 paru au Journal officiel, le fichier baptisé "Titres électroniques sécurisés" (TES), a vocation à réunir dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales...) de l’ensemble des détenteurs d'un passeport et d'une carte d'identité.