L’ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 a supprimé l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Arcep pour les opérateurs télécoms dans un souci d’allègement des formalités administratives… au détriment de notre souveraineté numérique. Une tribune d’Olivier Iteanu, avocat à la Cour d’appel de Paris.

En réponse à une tribune publiée par Godefroy de Bentzmann, patron du Syntec Numérique dans Les Echos, Maître Olivier Iteanu revient sur la finalité du « Cloud Act », qui tiendrait à clarifier un usage légal des données hors des Etats-Unis.

Le Freedom Act apparaît comme une opération de séduction du président des Etats-Unis à l’égard de son électorat, mais il n’est pas la fin du Patriot Act, loin s’en faut.

Le tribunal de grande instance de Paris a rafraîchi, fin décembre, la mémoire du moteur de recherche américain pour l’obliger à déférencer des liens.

Dans le cas où l’hébergeur français d’une entreprise est cédé à un groupe américain, est-elle soumise à l’USA Patriot Act…

La « LPM » du 18 décembre 2013 est la petite soeur de la loi américaine, dite USA Patriot Act, du 26 octobre 2001, mise à l’honneur par les affaires Snowden et Prism

Le 24 juillet 2013 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 1316 du député Marc Le Fur tendant à alourdir les sanctions liées à l’usurpation d’identité.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur l’usage à titre personnel, par les salariés, des biens mis à disposition par l’entreprise.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit, pour l’employeur, de vérifier la clé USB personnelle d’une salariée sur son lieu de travail.

A lire dans Alliancy le mag : "L’Europe se penche sur les données à caractère personnel" par Olivier Iteanu, avocat à la Cour, chargé d'enseignement à l'Université Paris I Sorbonne