Juridique - Le « SI » devient sanctuaire de l’entreprise
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur l’usage à titre personnel, par les salariés, des biens mis à disposition par l’entreprise.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur l’usage à titre personnel, par les salariés, des biens mis à disposition par l’entreprise.
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La chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur l’usage à titre personnel, par les salariés, des biens mis à disposition par l’entreprise.
Olivier Iteanu, Avocat à la Cour, chargé d'enseignement à l'Université Paris I – Sorbonne[/caption]
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur l’usage à titre personnel, par les salariés, des biens mis à disposition par l’entreprise.
Depuis plus de dix ans, les juges sont régulièrement saisis de litiges portant sur des courriels ou des documents versés au débat judiciaire par l’employeur après qu’il les ait captés sur le poste de travail informatique de l’employé. Ces informations servent le plus souvent à motiver un licenciement… que l’employé conteste en faisant valoir que l’employeur a porté atteinte à l’intimité de sa vie privée en les interceptant.
Dans cette nouvelle affaire, il s’agit d’un salarié concepteur-rédacteur de l’agence de publicité Young & Rubicam France, licencié pour faute grave. Le salarié plaidait le licenciement abusif, au motif que l’employeur fondait le licenciement sur des messages issus du compte personnel externe de l’employé, rapatrié sur le système d’information (SI) de l’entreprise.
Dans un arrêt rendu en 2001 (appelé arrêt Nikon), les juges ont d’abord affirmé le droit absolu pour les employés « même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de leur vie privée ». L’arrêt ajoutait que ce droit inclut « le droit au secret des correspondances […]. » Selon un effet de balancier prévisible, la Cour n’a cessé depuis, de limiter ce droit. Elle s’est, par exemple, livrée au jeu sur le mot « personnel » pour dire ce qui est personnel ou pas. Elle dira que « la seule dénomination “mes documents” donnée à un fichier ne confère pas un caractère personnel » à ses contenus. Mais les juges vont aller encore plus loin en « sanctuarisant » le SI de l’entreprise.
Dans cette nouvelle affaire, il s’agit d’un salarié concepteur-rédacteur de l’agence de publicité Young & Rubicam France, licencié pour faute grave. Le salarié plaidait le licenciement abusif, au motif que l’employeur fondait le licenciement sur des messages issus du compte personnel externe de l’employé, rapatrié sur le système d’information (SI) de l’entreprise.
Les juges créent une présomption de professionnalité sur tout ce qui se trouvera sur les équipements mis à disposition du salarié, sauf signalisation « personnel ». Par un arrêt de février 2013, la Cour allait considérer que la clé USB personnelle du salarié, une fois connectée au SI de l’entreprise, la faisait présumer « utilisée à des fins professionnelles »*.
Elle parachève son œuvre avec cet arrêt que nous commentons, en faisant perdre leur caractère « personnel » à des messages présents dans la messagerie personnelle du salarié, du simple fait qu’il les a rapatriés dans le SI de l’entreprise. Le SI devient donc un sanctuaire. À chaque fois que le salarié y connectera un équipement personnel ou y importera des contenus privés, il autorisera l’employeur à y accéder légalement, à y capter les éléments s’y trouvant, sauf à signaler expressément « personnel ». Ainsi va le balancier du droit des technologies de l’information.
Cet article est extrait du n°5 d’Alliancy, le mag – Découvrir l’intégralité du magazine
